Conditions Générales de Service

en vigueur au 20 septembre 2022


consulter l'Annexe Données Personnelles (DPA)
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les conditions applicables aux Services fournis par PRAIZ, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 910 048 875, dont le siège social est situé 40 Route du Pontel, 78760 Jouars-Pontchartrain, représentée par son représentant légal, (ci-après « PRAIZ »), à toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent (ci-après le « Client »). Ci-après individuellement désignée la « Partie » ou collectivement les « Parties ».


1. DÉFINITIONS
Dans les CGS, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
- Abonnement : désigne l’abonnement aux Services, avec ou sans engagement, souscrit par le Client sur la Plateforme.
- Commande : désigne tout acte de souscription aux Services récapitulant l’Abonnement souscrit, sa durée, son prix. Sauf autre accord, les stipulations de la Commande prévaudront sur les CGS en cas de contrariété;
- Compte Client : désigne le compte créé par le Client sur la Plateforme;
- Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne les règles d’utilisation de la Plateforme;
- Contrat : désigne les CGS, auxquels s’ajoute la Commande, le DPA ainsi que les CGU acceptées au moment de l’inscription du Client sur la Plateforme, cet ensemble formant un tout indivisible ;
- Documentation : désigne la documentation mise à disposition par PRAIZ sur sa Plateforme, ainsi que tout autre document écrit servant à expliquer le fonctionnement des Services ;
- Donnée Personnelle : désigne tout type d’information, de donnée et de contenu, collecté et traité dans le cadre de l’utilisation des Services, qui permet de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
- Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits d’auteur, droits de propriété industrielle, brevet, marque, certificat d’utilité, dessin ou modèle, droits sur les logiciels, bases de données, noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle, et ce dans le monde entier, d’ores et déjà ou ultérieurement déposés ou enregistrés ;
- Enregistrement : désigne tout enregistrement vidéo du Client hébergées sur la Plateforme;
- Informations Confidentielles : désigne toutes les informations, données, documents de toute nature transmis par une Partie à l’autre Partie ou portés à la connaissance d’une Partie par l’autre Partie par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations nominatives, techniques, commerciales, stratégiques ou financières, savoir-faire, méthodes, études, spécifications, logiciels, produits et procédés, qu’ils soient protégeables ou non et/ou protégés ou non par un Droit de Propriété Intellectuelle ;
- Plateforme : désigne la plateforme développée et éditée par PRAIZ qui en détient la propriété exclusive, accessible à l’adresse https://praiz.io permettant notamment au Client et ses Utilisateurs d’accéder aux Enregistrements, de collaborer et de commenter les Enregistrements ;
- Services : désigne l’ensemble des services que PRAIZ s’engage à fournir au Client, incluant (i) les prestation d’intégration technique et (ii) les services fournis au titre de l’Abonnement (visionnage des Enregistrements, collaboration et commentaires des Enregistrements). Les Services sont détaillés sur la Plateforme et/ou la Commande.
- Utilisateurs : désigne les personnes autorisées par le Client à accéder à la Plateforme et utiliser les Services.


2. 
ACCEPTATION DES CGS
Les CGS sont applicables à toute Commande passée par un Client. Le Client déclare que la Commande qu’il passe l’est en son nom et pour son compte, pour les seuls besoins de son activité professionnelle. Toute Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGS par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En validant une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGS et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu. Les CGS sont directement accessibles sur la Plateforme.
PRAIZ se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment. PRAIZ en informera le Client par tout moyen écrit. Le Client disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour émettre toute remarque et/ou refus concernant la mise à jour des présentes. Le silence gardé par le Client passé ce délai vaudra acceptation des nouveaux termes des CGS qui seront alors immédiatement applicables aux Commandes en cours. En cas de refus express du Client des nouvelles CGS, les CGS qui resteront applicables au Client sont celles qui étaient en vigueur à la date de la Commande.


3. 
PASSATION DE COMMANDE

3.1. Commande
Pour souscrire un Abonnement, le Client doit au préalable avoir créé un Compte Client sur la Plateforme et disposer pour cela d’une adresse email valide. Toute création de Compte Client est subordonnée à l’acceptation par le Client des CGU disponibles sur la Plateforme.
Le Client sélectionne l’Abonnement auquel il souhaite souscrire et complète sa Commande, notamment le mode de facturation de son choix, en suivant la procédure prévue à cet effet sur la Plateforme. Le Client renseigne les informations relatives à sa carte de paiement sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement choisi par PRAIZ. Il est précisé que les données bancaires renseignées pour le paiement des Services, ne transitent pas sur les serveurs de PRAIZ.
Le Client s’engage à renseigner l’ensemble des informations obligatoires demandées par PRAIZ; à défaut, la Commande ne pourra se finaliser. Une fois la Commande complétée et validée par le Client, celle-ci est réputée ferme et définitive.

3.2. Essai gratuit
S’il le souhaite, le Client pourra bénéficier d’un essai gratuit de 30 (trente) jours maximum. Pour bénéficier d’un essai gratuit, le Client doit disposer d’un Compte Client. L’essai gratuit débutera à la date de création du Compte Client. L’essai gratuit donne un accès à certains Services. Au terme de la période d’essai gratuite, le Client aura la possibilité de souscrire aux Services en passant Commande conformément à l’article 3.1. Le cas échéant, les droits d’utilisation cesseront immédiatement et le Client ne pourra plus utiliser les Services. Passé un délai de trente (30) jours, si aucune Commande n’est réalisée par le Client, les Enregistrements et autres contenus Clients seront supprimées de la Plateforme.


4. CONDITIONS FINANCIERES

4.1. Prix et modalités de paiement
Le prix des Services est fixé à la Commande. Sauf autre stipulation à la Commande, la souscription d’un Abonnement pour une durée de douze (12) mois ouvre droit à une remise sur le prix de l’abonnement mensuel. PRAIZ se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les conditions et modalités de paiement sont détaillées à la Commande. Le prix est payable d’avance, et ce que l’Abonnement soit mensuel ou annuel. La première facture est éditée à la date de la Commande.

4.2. Retard de Paiement
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement fera courir, sans préavis et de plein droit, une indemnité forfaitaire de recouvrement telle que déterminée par décret et des intérêts de retard dont le taux correspondra au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement, majoré de dix (10) points. Nonobstant les intérêts de retard calculés selon les conditions précitées, PRAIZ se réserve le droit, après une relance de paiement adressée par email au Client restée sans effet plus de dix (10) jours calendaires suivant la date de notification de la relance, de suspendre l’accès à tout ou partie des Services, sans que cela n’ouvre droit à indemnité ni recours au profit du Client. Le Client ne retrouvera l’accès aux Services qu’au règlement de toutes les sommes dues, en principal et intérêts. En cas de retard de paiement non régularisé, PRAIZ disposera de la faculté de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client ou d’exercer de toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi.

4.3. Évolutions du prix
L’Abonnement pourra faire l’objet d’une augmentation tarifaire dans les conditions suivantes :
- Pour l’Abonnement sans engagement de durée, PRAIZ adressera, au plus tard un (1) mois avant la date d’application de l’augmentation du prix de l’Abonnement, un email d’information de ladite augmentation, de sa date d’application et de la possibilité de se désabonner.
- Pour l’Abonnement avec engagement de durée, le prix de l’Abonnement pourra être augmenté seulement au terme de la durée d’engagement, en cas de renouvellement d’Abonnement. En cas d’augmentation du prix de l’Abonnement, PRAIZ s’engage à informer le Client au plus tard deux (2) mois avant le terme de l’Abonnement pour que ce dernier puisse, le cas échéant, demander la résiliation de son Abonnement avant de subir ladite augmentation tarifaire. A la suite de cette information et en cas de poursuite de l’Abonnement par le Client, le prix de l’Abonnement sera augmenté pour correspondre au nouveau prix en vigueur et le montant des prélèvements bancaires sera ajusté proportionnellement aux modifications du prix de l’Abonnement.


5. PRESTATION D’INTÉGRATION
PRAIZ s’engage à réaliser une prestation d’intégration technique de la Plateforme avec l’outil de visioconférence utilisé par le Client. Le Client reconnait et accepte que l’exécution de cette prestation d’intégration, nécessite la communication de ses identifiants et d’éventuels autres éléments et informations demandé par PRAIZ strictement nécessaire à l’intégration technique. L’intégration fera l’objet d’un procès-verbal de recette qui viendra valider l’intégration technique. A défaut de réserve exprimée dans les deux (2) jours ouvrés suivant la fin de la prestation d’intégration, toute utilisation des Services par le Client alors même que l’intégration n’aurait pas fait l’objet d’un procès-verbal de recette contresigné par les Parties, vaut recette définitive, irrévocable et sans réserve de la part du Client.


6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Propriété de la Plateforme et des Services
Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, aux Services, aux dénominations et logos PRAIZ, y compris les droits de propriété intellectuelle associés, sont et demeureront la propriété exclusive de PRAIZ ou des tiers ayant autorisé PRAIZ à les exploiter.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété ou intérêt sur la Plateforme, les Services, les dénominations et/ou logos PRAIZ, mais seulement un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services dans les conditions de la licence définie ci-après.
Il est également précisé qu’est et demeure de la propriété exclusive de PRAIZ, protégé par des droits de propriété intellectuelle, l’ensemble des éléments de la Plateforme, tels que les informations, textes, images, éléments graphiques, droits d’auteur, marques, photographies, vidéos, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusés sur la Plateforme. Ces éléments ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite de PRAIZ.

6.2. Licence sur la Plateforme et les Services
Sauf autre stipulation, sous réserve du complet paiement du prix des Services par le Client, PRAIZ concèdera au Client, pour la durée de l’Abonnement et pour le monde entier, une licence d’accès et d’utilisation, de la Plateforme et des Services et ce, à titre non-exclusif, non-cessible, non-transférable, aux seules fins de son activité professionnelle pour opérer sur ses propres Enregistrements du visionnage et des commentaires (ci-après la « Licence »).
Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme et les Services autrement que dans les limites autorisées par le Contrat.
Le Client s’engage notamment à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler la Plateforme, les Services, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie; (ii) copier le code source de la Plateforme et/ou des Services ou créer une œuvre dérivée à partir de ces codes sources ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer la Plateforme et/ou les Services.

6.3. Propriété des Enregistrements et autres contenus
Les Enregistrements ainsi que tout autre contenu publié sur la Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive du Client ou des tiers ayant autorisé le Client à les exploiter.
Le Client déclare et garantit détenir ou avoir obtenu tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle sur les Enregistrements, lui permettant de les télécharger sur la Plateforme et de les exploiter. Lors du téléchargement des Enregistrements sur la Plateforme, le Client concède à PRAIZ, pour toute la période d’hébergement des Enregistrements sur la Plateforme, les droits non exclusifs de reproduire, représenter, télécharger, accéder aux Enregistrements aux fins strictement nécessaires à leur hébergement sur la Plateforme et à la fourniture des Services.
Le Client garantit qu’à sa connaissance les Enregistrement ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers. En cas d’action, réclamation ou plainte engagée par un tiers en violation de ses droits du fait d’un Enregistrement, le Client assistera PRAIZ, et l’indemnisera de tous les frais et dommages-intérêts découlant de telle action.


7. SUPPORT
PRAIZ fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme et apporter au Client une assistance et maintenance corrective de la Plateforme, sans que la résolution définitive d’une anomalie ne puisse être garantie. PRAIZ fera ses meilleurs efforts pour assurer le maintien en état de fonctionnement de la Plateforme par la mise à disposition de mises à jour. La fourniture de ces mises à jour interviendra en fonction des besoins de mise en conformité ou d’évolution technique de la Plateforme, dont le Client sera informé préalablement.
En aucun cas la responsabilité de PRAIZ ne pourra être engagée en cas de :
- anomalies ou problèmes liés à (i) une utilisation incorrecte de la Plateforme par le Client ou un Utilisateur, (ii) l'utilisation d’appareils défectueux ou (iii) toute cause externe à la Plateforme, notamment en cas de dysfonctionnement de l’outil de visioconférence ou d'enregistrement utilisé par le Client;
- destruction accidentelle d’Enregistrements ou de Commentaires non imputable à PRAIZ.


8. ENGAGEMENTS DU CLIENT
Outre ce qui est stipulé par ailleurs aux CGS, le Client s’engage à :
- Maintenir à jour ses Données Personnelles nécessaires à la facturation des Services ;
- Régler toutes les sommes dues à PRAIZ au titre de la fourniture des Services et, en particulier, s’assurer de l’approvisionnement régulier du compte bancaire sur lesquels les prélèvements automatiques sont réalisés;
- Fournir à PRAIZ, avant le début de la fourniture des Services, les informations nécessaires pour l’interfaçage de son/ses outils de visioconférence à la Plateforme PRAIZ;
- Garantir détenir ou avoir obtenu tous les droits sur les Enregistrements lui permettant de les télécharger sur la Plateforme et de les exploiter, notamment au titre de la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles ;
- Respecter les CGU et la Licence concédée sur la Plateforme;
- Coopérer avec PRAIZ, notamment en désignant un personnel qualifié qui peut également agir comme point de contact avec PRAIZ ;
- De manière générale, appliquer strictement toutes instructions qui pourraient être fournies par PRAIZ, pour assurer la bonne utilisation des Services par les Utilisateurs.

Le Client reconnaît qu’il lui est strictement interdit d’utiliser les Services et/ou la Plateforme aux fins suivantes, cette liste n’étant pas limitative :
(i) exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
(ii) téléchargement ou installation sur la Plateforme de logiciel malveillant, logiciel espion, virus, vers, cheval de Troie ou code nuisible similaire ;
(iii) accès, extraction d’Enregistrements d’autres utilisateurs des Services et/ou de la Plateforme;
(iv) agissements visant à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services et/ou de la Plateforme ;
(v) intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de PRAIZ et/ou des utilisateurs des Services et de la Plateforme ;
(vi) atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;
(viii) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts de PRAIZ ou des utilisateurs de ses Services et/ou de sa Plateforme

Toute violation du présent article et, plus généralement, des CGS pourra entraîner la suspension des Services et/ou la résiliation du Contrat, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par PRAIZ.


9. GARANTIES

9.1 Garanties de PRAIZ
PRAIZ déclare et garantit qu’elle dispose de l’ensemble des droits, pouvoirs, autorisations et licences nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter ses obligations.PRAIZ garantit, au jour de sa mise à disposition, le bon fonctionnement et la conformité de la Plateforme à la Documentation.
PRAIZ ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, à l’adaptation et/ou la conformité de la Plateforme à un usage particulier ou aux besoins du Client, autres que ceux prévus au Contrat. Le Client reconnaît que l’utilisation de la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission de données.
PRAIZ ne garantit pas que les fonctionnalités de la Plateforme ou d’autres éléments qui la composent seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que la Plateforme sera à tout moment exempte de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage.
PRAIZ n’effectue sur les Enregistrements hébergés sur la Plateforme aucune modération, vérification ou contrôle a priori d’aucune sorte et n’intervient qu’en tant qu’hébergeur de contenus de tiers.

9.2 Garanties du Client
Le Client déclare et garantit que (i) il dispose de l’ensemble des droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter ses obligations ; (ii) toute information transmise à PRAIZ dans le cadre du Contrat est exacte, complète et à jour. Le Client garantit se conformer à la Réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment en sa qualité de responsable de traitement.


10. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des Services, PRAIZ pourra avoir accès à des Données Personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »). PRAIZ pourra ainsi être amenée à (i) procéder, en tant que responsable de traitement, à des traitements de Données Personnelles du Client ; ou (ii) avoir accès, en tant que sous-traitant, à des traitements de Données Personnelles pour le compte du Client, aux seules fins de réalisation des Services et pour la durée du Contrat, conformément à l’annexe 1.
A ce titre, le Client s’engage et garantit que : toutes les Données Personnelles sont collectées dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. toutes les Données Personnelles qu’il transmet aux fins d’utilisation de la Plateforme sont exactes, complètes, à jour et sincères, et qu’elles respectent les législations et réglementations applicables aux activités du Client.
Les Données Personnelles ne peuvent être qualifiées de données sensibles au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.


11. RESPONSABILITÉ
PRAIZ est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme et des Services au Client. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de PRAIZ toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme à ses besoins.
La responsabilité de PRAIZ à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de dommage direct subi par le Client trouvant sa cause dans un manquement contractuel prouvé de PRAIZ commis dans ou à l’occasion de l’exécution de ses obligations. A ce titre, en cas de dysfonctionnement de la Plateforme, la responsabilité de PRAIZ ne pourra en aucun cas être retenue, sauf à ce que le dysfonctionnement de la Plateforme soit directement en lien avec le dommage subi par le Client.
PRAIZ ne pourra être tenue responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation de la Plateforme.
Si la responsabilité de PRAIZ était retenue devant les tribunaux, le Client ne pourra prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements effectués par ce dernier au titre des douze (12) derniers mois du Contrat. Il est précisé qu’en cas de perte ou de détérioration des données du Client, et si cette perte ou détérioration a été causée par PRAIZ, la responsabilité de PRAIZ sera limitée à la réinstallation de la dernière sauvegarde effectuée.
La responsabilité de PRAIZ ne pourra en aucun être engagée au titre des informations et Données Personnelles renseignées par le Client lui-même et/ou ses Utilisateurs. Le Client est seul responsable vis-à-vis des tiers, de la nature et du contenu des informations publiées sur la Plateforme et des Données Personnelles transmises via la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services.


12. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à (i) protéger et traiter dans la plus stricte confidentialité les Informations Confidentielles qui lui sont remises par l’autre Partie et/ou auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l’exécution du Contrat; (ii) ne révéler à aucun tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, la nature ou le contenu des Informations Confidentielles de l’autre Partie, et ce directement ou indirectement; (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat ; (iv) ne pas copier les Informations Confidentielles pour des besoins autres que ceux de l’exécution du Contrat.
L'obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations : (i) qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation de secret, avant leur transmission par l’autre Partie ; (ii) qui sont obtenues de tiers par l’une des Parties, de manière légitime ; (iii) qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties; (iv) qui sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs, prestataires ou autres, pour la réalisation des Services ; (v) qui doivent être révélées par la loi ou une autorité compétente.
Les Parties feront signer aux tiers et aux membres de leur personnel pouvant intervenir dans le cadre du Contrat, un engagement de confidentialité garantissant le même niveau de confidentialité. L’engagement de confidentialité reste en vigueur aussi longtemps que les informations concernées ne seront pas devenues publiques.


13. DURÉE - RESILIATION

13.1. Durée
Les Services sont souscrits pour la durée initiale prévue à la Commande et se renouvelleront par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que la durée initiale, sauf désabonnement du Client dans les conditions de l’article 13.2 ou dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, respectant au moins un préavis d’un (1) mois avant la survenance de chaque terme contractuel.

13.2. Désabonnement
- Abonnement souscrit avec engagement de durée
Le Client ayant souscrit un Abonnement avec un engagement de durée pourra se désabonner en se rendant sur son Compte Client respectant au moins un préavis d’un (1) mois avant la survenance de chaque terme contractuel.
- Abonnement souscrit sans engagement de durée
Pour les Commandes sans engagement de durée, le Client pourra se désabonner à tout moment en se rendant sur son Compte Client. Le désabonnement aura lieu au terme du mois suivant la prise en compte du désabonnement.

13.3. Résiliation pour faute
En cas de manquement d'une des Parties à l’une des obligations, l'autre Partie pourra, trente (30) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d'une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

13.4. Résiliation pour violation des CGU
En cas de manquement du Client aux CGU, PRAIZ pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès du Client à la Plateforme et/ou aux Services. PRAIZ pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

13.5. Effets du désabonnement et/ou de la résiliation
En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, tous les droits d’utilisation concédés au titre des présentes cesseront immédiatement. Les Comptes Client et Utilisateurs seront clôturés. Les Enregistrements et autres contenus hébergés sur la Plateforme seront supprimés. Les sommes versées par le Client avant l’expiration ou la résiliation du Contrat demeurent acquises à PRAIZ. Sauf cas d’une résiliation pour faute de PRAIZ, toutes les sommes qui resteraient dues par le Client à PRAIZ deviendront immédiatement exigibles à la date d’expiration ou de résiliation du Contrat.
Un décompte final des sommes restant éventuellement dues par chacune des Parties sera établi par elles.


14. FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des CGS qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
En cas de survenance d'un évènement de force majeure, la Partie affectée en informe immédiatement l'autre Partie et les Parties prendront toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences d'un tel évènement. En cas de survenance d'un évènement de force majeure entraînant l'impossibilité temporaire pour l'une des Parties d'exécuter ses obligations, l'inexécution de ses obligations par la Partie affectée sera tolérée pendant la durée de l’évènement de force majeure et au plus pendant la période continue de trente (30) jours calendaires. Au-delà, les Parties pourront résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune autre formalité.


15. DISPOSITIONS GENERALES

15.1. Assurance
Les Parties déclarent et s’engagent à maintenir pendant toute la durée du Contrat une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

15.2. Cession
Le Client s'interdit de céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, sans avoir préalablement informé PRAIZ par écrit et recueilli son consentement exprès. PRAIZ pourra, sous réserve d’en avoir informé le Client au préalable, transférer le présent Contrat à toute société affiliée au sens des dispositions de l’article L.233-3 du code de commerce, ainsi qu’à toute société tierce qui serait notamment engagée dans une opération capitalistique, de changement de contrôle, de fusion, d'absorption, de cession, ou de transfert.

15.3. Tolérance
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

15.4. Intégralité
Le Contrat remplace en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les Parties, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet.

15.5. Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

15.6. Sous-traitance
PRAIZ pourra, à sa seule discrétion, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations. PRAIZ demeurera, vis-à-vis du Client responsable de la bonne exécution des prestations confiée au(x)dit(s) sous-traitants.

15.7. Notification
Sauf dans les cas où une stipulation des CGS en dispose autrement, les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique.

15.8. Référence commerciale
Chacune des Parties pourra citer le nom de l’autre Partie et utiliser ses signes distinctifs à titre de référence commerciale dans ses documents techniques et commerciaux.

15.9. Modification du Contrat
Toute modification du Contrat ne pourra se faire que sous forme d’un avenant signé des deux Parties.

15.10. Élection de domicile
Les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux figurant en tête du Contrat.


16. DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le contrat est soumis au droit français.

A DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, TOUT DIFFEREND RELATIF AU CONTRAT SERA PORTÉ À LA CONNAISSANCE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS SITUÉS DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES ET CE, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE REQUÊTE OU DE PLURALITÉ DE DEFENDEURS.


Annexe Données Personnelles (DPA)

Dès lors qu’elles opèrent un Traitement de Données Personnelles, les Parties sont soumises aux exigences de la Réglementation sur la protection des données personnelle et s’engagent à en respecter strictement les termes. La présente annexe de gestion des traitements de Données Personnelles (ci-après « DPA ») est conclu entre PRAIZ et le Client ; il a pour objet de définir les obligations et responsabilités des Parties dans les Traitements de Données Personnelles opérés pour les besoins de l’exécution du Contrat. PRAIZ agit comme Sous-traitant du Client qui utilise la Plateforme pour héberger, notamment, les Enregistrements et Données Personnelles de ses propres clients, employés et/ou autres partenaires. PRAIZ s’engage alors à respecter les obligations qui lui incombe en tant que Sous-traitant.
Lorsqu’elle Traite les Données Personnelles des contacts du Client, et des Utilisateurs de la Plateforme, PRAIZ agit comme Responsable du traitement de ces Données Personnelles. PRAIZ s’engage à respecter les obligations qui lui incombe en tant que Responsable de traitement. Le DPA fait partie intégrante du Contrat conclu entre PRAIZ et le Client. Le DPA prend effet concomitamment à la prise d’effet du Contrat et reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat.En cas de contradiction entre les clauses du DPA et celles du Contrat, les clauses du DPA prévaudront pour l’objet qui les concerne.


Les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. STIPULATIONS GENERALES

DÉFINITIONS
- Responsable du traitement
: désigne la société qui détermine les finalités et les moyens du Traitement des Données Personnelles ;
- Sous-traitant :
désigne la société qui Traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement et selon ses instructions ;
- Traitement (ou Traiter)
: désigne toute opération ou  tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données Personnelles ou des ensembles de Données Personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;  Tous les termes identifiés dans le DPA qui commencent par une majuscule, s’ils ne sont pas définis aux présentes, ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales de Services de PRAIZ (ci-après les « CGS »).

SÉCURITÉ
PRAIZ fait ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité de la Plateforme, qui prennent en compte les principes de protection des Données Personnelles conformément aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des Données Personnelles. Ces mesures visent à (i) protéger les Données Personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.


2. TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES POUR LESQUELLES PRAIZ EST SOUS-TRAITANT

IDENTIFICATION DES TRAITEMENTS
Pour les besoins de l’exécution des Services et, plus généralement pour exécuter toutes autres tâches qui
pourraient lui être assignées par le Client au titre du Contrat, PRAIZ peut être amenée à traiter les Données
Personnelles que le Client viendrait intégrer dans les Enregistrements et autres contenus hébergés sur la
Plateforme.

[INSERER TABLEAU]
ENGAGEMENTS DE PRAIZ
En qualité de Sous-traitant, PRAIZ s’engage à respecter les obligations suivantes et à s’assurer que son personnel respecte les obligations suivantes, conformément à l’article 28 du RGPD :
(a) Traiter les Données Personnelles hébergées par le Client sur la Plateforme aux strictes fins de la fourniture des Services définis dans le Contrat ;
(b) Assurer la confidentialité des Données Personnelles et que son personnel autorisé à les traiter soit tenu par une obligation de confidentialité ;
(c) Prendre en compte, concernant la Plateforme, et plus généralement, ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès l’origine (privacy by design) et par défaut (privacy by default) ;
(d) Ne pas utiliser les Données Personnelles à d’autres fins que celles prévues par le présent DPA et/ou le Contrat et ne pas les conserver au-delà du terme du Contrat ou toute autre durée spécifiée par le Client.
(e) Restituer les Données Personnelles dans les conditions fixées ci-après ;
(f) Assister de manière raisonnable le Client dans l’exécution des analyses d’impact sur la vie privée et la consultation préalable de l’autorité de contrôle compétente. Le Client reconnaît et convient que cette assistance fera l’objet d’un devis spécifique de PRAIZ ;
(g) Répondre dans les meilleurs délais à toute demande du Client portant sur les Données Personnelles traitées afin de lui permettre de prendre en compte, dans les délais qui lui sont impartis, les éventuelles demandes des Personnes Concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, etc.) ;
le Client reconnaît et convient que cette assistance fera l’objet d’un devis spécifique de PRAIZ;
(h) Avertir et assister le Client dans la garantie du respect des obligations relatives à la sécurité des Données Personnelles, en particulier dans le cadre des procédures de notification de violation de sécurité, dans les meilleurs délais et notamment dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Le Client reconnaît et convient que cette assistance pourra faire l’objet d’un devis spécifique de PRAIZ ;
(i) Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant au Client de respecter pleinement les droits des Personnes Concernées, notamment le droit d'accès, le droit d'obtenir la rectification ou la suppression des Données Personnelles ou la limitation du traitement de leurs Données Personnelles, le droit de s'opposer aux décisions fondées sur le profilage, ainsi que le droit à la portabilité des données, le cas échéant.
(j) Tenir par écrit un registre d’activités de traitement.

Le Client est informé que si PRAIZ est obligée de divulguer les Données Personnelles à un organisme
chargé de l'application de la loi, PRAIZ fera ses meilleurs efforts pour donner au Client un préavis
raisonnable et lui permettre de solliciter toute ordonnance de protection ou autre recours approprié, sauf si
PRAIZ en est interdit par la loi ou par l’Autorité de protection des données compétente.

LOCALISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Données Personnelles sont stockées par PRAIZ dans des centres de données de la société AWS localisés en France, au sein de l’Union Européenne.

SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS
Le Client autorise expressément PRAIZ à sous-traiter l’exécution des tâches qui lui sont confiées et qui
impliquent un traitement, en totalité ou en partie, de Données Personnelles dans le cadre de l’exécution des Services.
PRAIZ s’engage à informer le Client de tout changement prévu concernant la désignation ou le
remplacement d’un sous-traitant ultérieur et à donner au Client l’opportunité de contester ce changement
par écrit dans un délai de huit (8) jours calendaires. Le Client ne pourra s'opposer au nouveau sous-traitant
ultérieur pour les Services que pour les motifs suivants : (i) le nouveau sous-traitant ultérieur est un
concurrent direct du Client ; (ii) le nouveau sous-traitant ultérieur est engagé dans un litige en cours avec le
Client ; (iii) le Client estime légitimement et justifie de manière motivée que le nouveau sous-traitant
ultérieur ne respecte pas la Réglementation sur la protection des données.
En toute hypothèse, PRAIZ garantit que tout sous-traitant ultérieur qu’il désigne offre des garanties
suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à
ce que les traitements qu’il opère répondent aux prescriptions et exigences fixées dans le présent DPA et,
plus généralement, la Réglementation sur la protection des données personnelle.
En tout état de cause, PRAIZ reste pleinement responsable vis-à-vis du Client de l'exécution des
obligations de ses sous-traitants ultérieurs.

[INSERER TABLEAU]
DOCUMENTATION ET AUDITS
Pendant la durée du Contrat, le Client pourra faire procéder une (1) fois par an, à ses frais, à un audit lui
permettant de contrôler le respect par PRAIZ des mesures de sécurité, soit (i) en cas de notification par le
Client d'une divulgation non autorisée réelle ou suspectée de Données Personnelles, dès lors que le Client
pense raisonnablement que PRAIZ a manqué à ses obligations contractuelles en matière de sécurité des
Données Personnelles, (ii) ou si un audit est demandé par une Autorité de contrôle. Le Client devra
informer PRAIZ au moins dix (10) Jours Ouvrés à l’avance, sauf cas d’urgence, en précisant le périmètre de
l’audit souhaité. Cet audit pourra être effectué soit par un auditeur interne du Client, soit par un prestataire
externe indépendant choisi par le Client non concurrent de PRAIZ et soumis à un engagement de
confidentialité. PRAIZ pourra opposer un refus d’auditeur, en le notifiant au Client suivant la date de
réception de l’information préalable fournie par ce dernier, à la condition que ledit refus soit motivé par un
conflit d’intérêts dûment justifié ou une situation de concurrence. L’audit devra se tenir pendant les heures
et jours ouvrés, à savoir du lundi au vendredi, de 9h à 18h heures. Au-delà de deux (2) jours ouvrés d’audit,
le Client devra indemniser PRAIZ pour tout temps passé supplémentaire et mobilisation de ses équipes.
PRAIZ s’engage à coopérer pleinement avec les auditeurs mandatés par le Client à cet effet et à leur
fournir toutes les informations sur les traitements de Données Personnelles mis en œuvre pour le compte
du Client et aux informations permettant de comprendre la mise en œuvre de ces traitements de données
personnelles sous réserve du respect des obligations de confidentialité auxquelles est tenue PRAIZ.
La conduite de l’audit ne saurait toutefois entraîner la violation du secret des affaires ou mettre PRAIZ dans
une situation où elle se trouverait dans une position inégale et inéquitable à l’égard de ses concurrents.
L’audit sera conduit de façon à ne pas gêner, la réalisation des Services. Les conclusions du rapport d’audit
rédigé par l’auditeur seront remises à PRAIZ. Les Parties examineront de bonne foi ensemble, en présence
si nécessaire de l’auditeur, ces conclusions et identifieront, le cas échéant, les actions à engager par l’une
ou l’autre des Parties pour mettre en œuvre les éventuelles recommandations du rapport d’audit ou tirer les
conséquences des constatations.

RESTITUTION DES DONNEES ET SUPPRESSION
PRAIZ permet au Client d’habiliter un ou plusieurs Utilisateurs qui disposeront d’une fonctionnalité d’export,
à tout moment, de tout ou partie des Données, dont les Données Personnelles, traitées au travers de la
Plateforme, directement depuis le Compte, aux formats des outils standards du marché.
Au terme du Contrat, PRAIZ s’engage à supprimer les Enregistrements, contenus et Données Personnelles
de ses systèmes dans les conditions prévues aux CGS.

ENGAGEMENTS DU CLIENT
En tant que Responsable du Traitement, le Client doit s’assurer que les Utilisateurs et Personnes
Concernées ont été informés du traitement de leurs Données Personnelles aux fins précisées dans le
présent DPA et ont donné leur consentement, lorsque celui-ci est requis. Le Client garantit PRAIZ à ce titre
du respect de la Réglementation sur la protection des données (incluant notamment une information
complète, intelligible et facilement accessible des Personnes Concernées ; une base de traitement
appropriée ; et le respect de toutes les procédures et formalités requises, telle que la réalisation d’une
analyse d’impact si applicable, etc.).

Le Client est seul responsable du choix des Services et s’assure qu’ils ont les caractéristiques souhaitées
pour opérer ses activités et traitements de Données Personnelles. A ce titre, il appartient au Client de10
prendre toutes les mesures de sécurité et assurances nécessaires pour protéger les Données Personnelles
qu’il traite au travers de la Plateforme, appropriées aux risques encourus, du fait des traitements, sur les
droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.

Si le Client agit en tant que Sous-traitant d’un tiers Responsable du traitement, le Client garantit PRAIZ
- (i) avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour conclure le présent DPA ;
- (ii) que le contrat conclu avec le Responsable de Traitement est en adéquation avec le présent
DPA ;
- (iii) que les instructions données à PRAIZ sont conformes aux instructions du Responsable de
Traitement ;
- (iv) qu’il reste entièrement responsable envers PRAIZ de la bonne exécution des obligations du
Responsable du traitement conformément au présent DPA.

GARANTIES DU CLIENT
Le Client garantit qu’il a obtenu et maintiendra tous les consentements et/ou déclarations/autorisations
nécessaires pour Traiter de manière licite les Données Personnelles des Utilisateurs et des Personnes
Concernées et plus généralement, exécuter le présent DPA. Le Client indemnisera et garantira PRAIZ de
toute réclamation ou action d’un Utilisateur ou Personne concernée relativement à la protection de leurs
Données Personnelles.


3 – TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES POUR LESQUELS PRAIZ EST RESPONSABLE
DE TRAITEMENT


IDENTIFICATION DES ACTIVITES DE TRAITEMENTS

PRAIZ traite les Données Personnelles suivantes, en tant que responsable de traitement :
Registre des traitements de Praiz
IDENTIFICATION DES SOUS-TRAITANTS DE PRAIZ
Pour les besoins de l’exécution du Contrat, PRAIZ fait appel à des prestataires tiers, agissant en tant que
Sous-traitants de PRAIZ, au sens de la Réglementation sur la protection des données, sur instructions de
PRAIZ, dans les conditions contractuelles signées avec PRAIZ qui ne peuvent déroger aux présentes et qui
sont conformes à la Réglementation sur la protection des données.
PRAIZ se réserve le droit de faire appel à tout autre Sous-traitant de son choix et/ou changer de Sous-
traitant, à tout moment. Une information sera donnée à cet effet au Client, dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, PRAIZ s’assure que tout Sous-traitant auquel elle fait appel, offre des garanties
suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à
ce que les traitements qu’il opère pour le compte de PRAIZ répondent aux prescriptions et exigences fixées
dans le présent DPA et, plus généralement, la Réglementation sur la protection des données

[INSERER TABLEAU]
IDENTIFICATION DES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES TRAITEES
Outre les Sous-traitants précités, PRAIZ peut être amenée à communiquer les Données Personnelles
qu’elle traite aux catégories de destinataires suivants :
- Membres du personnel de PRAIZ : pour l’exercice de leurs fonctions, aux fins strictement
nécessaires à la réalisation des Services conformément au Contrat ;
- Cabinet d’expertise comptable : pour la gestion de la comptabilité de PRAIZ ;
- Commissaire aux comptes : pour la certification des comptes annuels ;
- Autorités administratives et/ou judiciaires : en cas de contrôle de la société et/ou de litige
impliquant le Client. Dans ce dernier cas, PRAIZ fera ses meilleurs efforts pour donner au Client un
préavis raisonnable et lui permettre de solliciter toute ordonnance de protection ou autre recours
approprié, sauf si PRAIZ en est interdit par la loi ou par l’autorité concernée.

DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Le Client et chaque Utilisateur dispose des droits suivants sur ses Données Personnelles :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation du traitement de ses Données Personnelles ainsi qu’un
certain nombre d’informations sur les traitements ;
- Droit de rectification : obtenir la rectification de ses Données Personnelles lorsqu’elles sont
inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l’effacement : dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD, obtenir l’effacement de
ses Données Personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour
lesquelles elles ont été collectées ou que le Client ou l’Utilisateur s’oppose au traitement de ses
Données Personnelles ;
- Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de ses Données Personnelles
lorsque le Client ou l’Utilisateur conteste l’exactitude des données, lorsque le délai de conservation
des Données Personnelles est arrivé à son terme mais que le Client ou l’Utilisateur a encore besoin
de conserver ces Données Personnelles pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en
justice, ou si le Client ou l’Utilisateur s’est opposé au traitement ;
- Droit à la portabilité : obtenir la communication des Données Personnelles que le Client ou
l’Utilisateur a communiquées à PRAIZ dans un format lisible, ou demander à PRAIZ qu’elle
transmette les Données Personnelles que le Client ou l’Utilisateur a communiquées à un autre
responsable de traitement ;
- Droit d’opposition : dans les conditions de l’article 21 du RGPD, s’opposer à tout moment, pour des
motifs tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données Personnelles, notamment
dans le cas où cette opposition concerne de la prospection commerciale, y compris le profilage ;12
- Retrait du consentement : retirer son consentement au traitement futur de ses Données
Personnelles par PRAIZ, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ;
- Droit d’introduire une réclamation : introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») s’il considère que le traitement opéré par PRAIZ
constitue une violation de ses Données Personnelles. Les services de la CNIL peuvent être
contactés :
- Par téléphone : 01 53 73 22 22 ;
- Via un formulaire en ligne disponible ici : https://www.cnil.fr/webform/nous-contacter

Les droits du Client et des Utilisateurs sur leurs Données Personnelles peuvent être exercés à tout moment
auprès de PRAIZ par email à l’adresse suivante : hello@praiz.io

SORT DES DONNEES AU TERME DU CONTRAT
Au terme du Contrat, pour quelque cause que ce soit, PRAIZ archivera les Données Personnelles du Client
et des Utilisateurs dans un environnement sécurisé conforme à la Réglementation sur la protection des
données, pendant la durée légale de prescription applicable, aux fins de preuve pour la constatation,
l’exercice ou la défense d’un droit dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une procédure
administrative ou extrajudiciaire.

voir aussi : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)