Conditions Générales d'Utilisation

en vigueur au 20 septembre 2022

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme mise à disposition par PRAIZ, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 910 048 875, dont le siège social est situé 40 Route du Pontel, 78760 Jouars-Pontchartrain, représentée par son représentant légal (ci-après « PRAIZ »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans ce cadre.


1. Définitions
Dans les CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
- Client : désigne toute personne morale ou physique, professionnel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout a registre commercial équivalent, qui a souscrit un abonnement à la Plateforme ;
- Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, tel que décrit à l’article 3.1 ci-après.
- Données : désigne toutes les données collectées, générées ou traitées par l’intermédiaire de la Plateforme.
- Données Personnelles : désigne les Données qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
- Enregistrement : désigne tout enregistrement vidéo auquel l’Utilisateur peut accéder sur la Plateforme ;
- Plateforme : désigne la plateforme https://praiz.io éditée par PRAIZ et mise à la disposition de l’Utilisateur ;
Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».
- Services : désigne les services de visionnage des Enregistrements, de collaboration et de commentaires des Enregistrements proposés sur la Plateforme.
- Utilisateur : désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement autorisée par le Client à accéder à la Plateforme en vue d’utiliser les Services, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.


2. Acceptation des CGU
Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et PRAIZ. L’accès aux Services proposés sur la Plateforme est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser la Plateforme.
L’acceptation des CGU s’effectue lors de la création de son Compte Utilisateur dans les conditions de l’article 3.1.
PRAIZ se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU, selon l’évolution technique de la Plateforme ou en raison de l’évolution de la législation, à tout moment et sans préavis.
L’Utilisateur sera informé des nouvelles CGU à sa prochaine connexion à la Plateforme.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.


3. Modalités d’accès à la Plateforme

3.1. Création d’un Compte Utilisateur
L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un Compte Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse email valide. L’Utilisateur est invité à saisir son nom, prénom, adresse email et mot de passe, et numéro de téléphone.
L’Utilisateur est ensuite invité à lire les CGU puis, s’il les accepte, à cliquer sur la case à cocher correspondante pour finaliser la création de son Compte Utilisateur. Par ce clic, l’Utilisateur reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises et acceptées pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation de l’ouverture du Compte Utilisateur, à l’adresse de courrier électronique qu’il a indiquée. Une fois sur son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut compléter ses informations personnelles.
L’Utilisateur accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de PRAIZ ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à la Plateforme du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Utilisateur lors de sa demande de création de Compte Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles et le mot de passe directement depuis son Compte Utilisateur.
Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur devra le conserver de manière sécurisée et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Plateforme, il se déconnecte proprement.
En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton correspondant situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, PRAIZ ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’authentification.

3.2. Configuration minimale requise
L’accès à la Plateforme nécessite que l’Utilisateur dispose d’un matériel informatique (ordinateur, tablette ou smartphone), d’une connexion internet haut débit et d’un navigateur web mis à jour, de préférence Google Chrome ou Microsoft Edge. Internet Explorer n'est pas supporté.
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet.

3.3. Disponibilité de la Plateforme
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de PRAIZ et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.PRAIZ n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme ou de ses contenus. PRAIZ se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique. L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.


4. Utilisation de la Plateforme
L’Utilisateur s'engage à n'utiliser la Plateforme que pour ses seuls besoins, conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables en France.
Sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra visionner des Enregistrements, collaborer et commenter les Enregistrements avec les autres utilisateurs autorisés. Aucun paiement, acompte n’est demandé à l’Utilisateur sur la Plateforme.

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :
- l’exercice d’actions illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- le téléchargement ou la diffusion de contenu illicite ou contrefaisant ;
- le téléchargement ou l’installation sur la Plateforme de logiciel malveillant et autre virus ;
- l’accès, l’extraction de Données d’autres utilisateurs des Services et/ou de la Plateforme ;
- tout agissement visant à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services et/ou de la Plateforme ;
- toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de PRAIZ ;
- toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;
- création de multiples comptes afin de contourner les limites de l’essai gratuit ;
- tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts de PRAIZ ou des Utilisateurs de ses Services et/ou de sa Plateforme.
- et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
PRAIZ se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter PRAIZ.


5. Garanties
PRAIZ garantit la confidentialité et la sécurité des Enregistrements et/ou Données. PRAIZ ne saurait en revanche garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Enregistrements et/ou Données intégrés et diffusés par l’Utilisateur sur la Plateforme, dont l’Utilisateur est le seul responsable.
PRAIZ ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non violation des droits d'un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.
L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. PRAIZ ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.


6. Responsabilités
L’accès à la Plateforme et son utilisation se font sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme, des Enregistrements et des Données qu’il y intègre et diffuse. L’Utilisateur est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, PRAIZ exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.PRAIZ est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU.
L’Utilisateur reconnait que PRAIZ demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.
La responsabilité de PRAIZ ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.


7. Propriété intellectuelle
La Plateforme, les Services et tous contenus présents sur la Plateforme, édités par PRAIZ (les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartient à PRAIZ ou à des tiers ayant autorisé PRAIZ à les exploiter.
L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme et des Services conformément à leur objet et dans le respect des CGU.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de PRAIZ. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de PRAIZ.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de PRAIZ et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales


8. Règles d’usage quant aux commentaires publiés sur la Plateforme
L’Utilisateur pourra commenter les Enregistrements publiés sur la Plateforme. Tout message, information, commentaire, image, réponse, texte, vidéo, etc... posté par un Utilisateur sur la Plateforme doit respecter la législation en vigueur.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à : ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui, au droit à l’image d’autrui ; ne pas publier de propos ou diffuser des contenus dénigrants ou à caractère injurieux, diffamatoires, obscènes ou offensants ; ne pas publier de contenu contrefaisant ; ne pas publier des propos ou diffuser des contenus visant au harcèlement et/ou à l'intimidation d’un autre utilisateur; ne pas publier des contenus promouvant des activités dangereuses ou illicites ; ne pas publier des propos ou diffuser des contenus manifestement illicites. PRAIZ assure une modération a posteriori. Elle ne saurait être tenue civilement responsable des propos émis par les auteurs de propos, dès lors qu’après avoir reçu notification de la publication d’un contenu manifestement illicite, elle a promptement retiré ou rendu impossible l’accès audit contenu sur le forum.
Tout Utilisateur estimant subir un dommage du fait de la publication de contenus manifestement illicites sur le forum, au sens de l’article 6-I-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), pourra, en l’absence de réponse de l’auteur du contenu ou en cas d’impossibilité de contacter l’auteur du contenu, procéder à une notification auprès de PRAIZ selon la procédure prévue à l’article 6-I-5 de la LCEN.
Tout Utilisateur pourra signaler des contenus portant atteinte à ses droits ou à ceux de tiers par le biais des formulaires de signalement mis à sa disposition sur la Plateforme.


9. Protection des données personnelles
PRAIZ est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs de sa Plateforme et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de PRAIZ, disponible sur la Plateforme.


10. Durée - Résiliation

10.1.
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

10.2. En cas d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, PRAIZ pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme. PRAIZ pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont PRAIZ pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

10.3.
En cas de désactivation du Compte Utilisateur, les Enregistrements, Données, et notamment, les Données Personnelles de l’Utilisateur, seront alors archivées dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.


11. Droit applicable et juridictions compétentes

11.1. Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

11.2. Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.


12. Contact
Pour tout renseignement concernant les CGU, l’Utilisateur peut contacter PRAIZ par courriel adressé à l’adresse suivante : hello@praiz.io


voir aussi : Conditions Générales de services (CGS)